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Décisions des tribunaux
M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Article 1
Versions de la disposition
1. Conformément à l’article 75 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01), aucun acte, document ou écrit n’engage le Fonds s’il n’est signé par le scientifique en chef, son directeur scientifique ou un membre du personnel du Fonds mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le présent règlement.
